Conditions générales

Article 1 — Identification de l’entreprise et définitions

Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations de Fatih AK, entrepreneur individuel (personne physique), exerçant sous le nom commercial « Maison de Maître » (unité d’établissement NEMESIS), numéro d’entreprise 1038.043.223, Rue des Dauphins 17 boîte 1, 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Belgique, info@maisondemaitre.be (ci-après « l’entreprise »). Les autres informations d’identification figurent dans les mentions légales.

Dans les présentes conditions :

• Client : la personne physique ou morale qui demande un devis à l’entreprise ou conclut un contrat avec elle ;
• Consommateur : le client personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
• Client professionnel : tout client qui n’est pas un consommateur ;
• Devis : l’offre écrite et détaillée de l’entreprise, avec ses conditions particulières et ses annexes ;
• Avenant : tout accord écrit qui modifie ou complète le devis accepté.

Article 2 — Champ d’application et ordre de priorité des documents

Les présentes conditions s’appliquent à tous les devis, contrats, travaux et prestations de l’entreprise (rénovation, construction, transformation, coordination de chantier), sauf dérogation écrite.

En cas de contradiction, les documents contractuels prévalent dans l’ordre suivant :

1. les avenants signés par les deux parties, pour les points qu’ils modifient ;
2. le devis signé, ses conditions particulières et ses annexes (plans, descriptif, cahier des charges ou métré) ;
3. les présentes conditions générales.

Les présentes conditions générales sont communiquées au client avec le devis et acceptées en même temps que celui-ci. Les conditions générales propres à un client professionnel ne s’appliquent que si l’entreprise les a expressément acceptées par écrit.

Article 3 — Demande de projet, visite et devis

Les demandes envoyées via le site, notamment par le formulaire de demande de devis ou le formulaire de contact, n’engagent ni le client ni l’entreprise. Le premier échange est sans engagement.

Avant de chiffrer, l’entreprise peut proposer une visite du bien. Si l’établissement d’un devis détaillé ou une étude préalable donne lieu à une rémunération, le client en est informé par écrit avant tout engagement de sa part.

Le devis mentionne notamment :

• l’identité de l’entreprise, ses coordonnées et son numéro d’entreprise ;
• le détail et la nature des travaux et des fournitures, présentés par postes ;
• le prix, forfaitaire ou déterminable selon des critères clairement définis (par exemple des prix unitaires) ;
• la date du devis et sa durée de validité ;
• l’estimation de la durée des travaux et la date ou le délai d’exécution ;
• les modalités de paiement : acompte éventuel, paiements intermédiaires et solde ;
• le cas échéant, les éléments non compris, les conditions particulières, les informations relatives à l’assurance imposée par la loi et au droit de rétractation.

Le devis reste valable pendant la durée qui y est indiquée. Passé ce délai, l’entreprise peut actualiser son offre.

Le devis est établi sur la base des informations fournies par le client et de l’état apparent du bien lors de la visite. Sauf mention contraire, il ne comprend pas les travaux rendus nécessaires par des éléments cachés que l’entreprise ne pouvait raisonnablement déceler : état d’une structure sous les finitions, canalisations encastrées, matériaux contenant de l’amiante, instabilité, humidité cachée. Si de tels éléments sont découverts, l’entreprise en informe le client sans délai et lui soumet une proposition écrite, conformément à l’article 8.

Article 4 — Formation du contrat

Le contrat est conclu lorsque le client accepte le devis par écrit, dans son délai de validité : signature manuscrite ou électronique du devis, ou acceptation expresse par e-mail du devis et des présentes conditions générales.

Lorsqu’un consommateur verse un acompte, l’entreprise lui remet un bon de commande comportant les mentions légales ; le devis signé peut en tenir lieu s’il contient l’ensemble de ces mentions.

Lorsque le contrat est conclu hors établissement, par exemple au domicile du client, l’entreprise remet au consommateur une copie du contrat signé ou sa confirmation, sur papier ou, avec son accord, sur un autre support durable.

Article 5 — Prix et révision des prix

Les prix sont exprimés en euros. Ils comprennent les travaux et fournitures décrits dans le devis, et uniquement ceux-ci. Le devis précise le mode de détermination du prix : forfait, prix unitaires appliqués aux quantités réellement exécutées ou autre méthode clairement définie.

Le prix ne peut être révisé que si le devis contient une clause de révision qui décrit explicitement la méthode de calcul, repose sur des paramètres objectifs indépendants de la volonté de l’entreprise et reflète l’évolution réelle des coûts des travaux. À défaut d’une telle clause, aucune révision unilatérale n’est appliquée.

Les règles du Code civil relatives au changement imprévisible de circonstances restent applicables (article 10).

Article 6 — TVA

Le régime de TVA applicable aux travaux (taux appliqué ou, le cas échéant, régime particulier de l’entreprise) est indiqué sur le devis et sur les factures, avec les mentions légales correspondantes.

Si ce régime venait à changer en cours de contrat, l’entreprise en informerait le client par écrit sans délai ; le traitement de la TVA sur les montants restant à facturer serait alors réglé conformément à la législation applicable et au devis.

Article 7 — Acomptes, facturation et paiements

Le montant de l’éventuel acompte, l’échéancier des paiements intermédiaires (par exemple selon l’avancement des travaux) et le délai de paiement des factures sont fixés dans le devis.

Les sommes dues à l’entreprise sont payées par virement, exclusivement sur le compte bancaire de l’entreprise indiqué sur le devis et sur ses factures. Toute demande de modification de ces coordonnées bancaires doit être vérifiée directement auprès de l’entreprise, par un canal habituel, avant tout paiement.

Retard de paiement d’un consommateur. En cas de non-paiement à l’échéance, l’entreprise adresse d’abord au consommateur un premier rappel sans frais. Aucune indemnité ni aucun intérêt de retard ne peut être réclamé avant l’expiration d’un délai d’au moins 14 jours calendrier suivant ce rappel ; lorsque le rappel est envoyé par la poste, ce délai ne commence à courir que le troisième jour ouvrable suivant l’envoi. Une indemnité forfaitaire et des intérêts de retard conventionnels ne peuvent être réclamés que s’ils sont expressément prévus dans le devis, et dans les limites fixées par le Livre XIX du Code de droit économique (informations du SPF Économie).

Retard de paiement d’un client professionnel. Les conséquences d’un retard sont celles prévues au devis et, à défaut, celles de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Si une facture échue reste impayée après une mise en demeure écrite restée sans effet, l’entreprise peut, après en avoir averti le client par écrit, suspendre les travaux jusqu’au paiement. Les délais d’exécution sont alors prolongés d’autant. Cette faculté est exercée de manière proportionnée au montant impayé.

Article 8 — Modifications et travaux supplémentaires

Toute modification des travaux prévus (ajout, suppression, changement de matériau ou de finition), qu’elle soit demandée par le client ou rendue nécessaire par une découverte en cours de chantier, fait l’objet d’un accord écrit préalable : avenant ou devis complémentaire précisant sa description, son prix et son incidence sur les délais.

Hors mesures conservatoires urgentes, aucun travail supplémentaire n’est exécuté ni facturé sans cet accord écrit. Lorsqu’une intervention immédiate est indispensable à la sécurité des personnes ou à la préservation de l’ouvrage, l’entreprise peut prendre les mesures strictement nécessaires ; elle en informe aussitôt le client et régularise la situation par écrit dans les meilleurs délais.

Article 9 — Délais d’exécution

Le devis indique la date prévue de début des travaux, la date ou le délai d’exécution, ainsi que l’estimation de leur durée.

Le démarrage suppose que les conditions suivantes soient réunies : devis accepté, acompte éventuel payé, autorisations requises obtenues (article 11), accès au chantier assuré et, le cas échéant, choix des matériaux effectués par le client.

Les délais sont prolongés de la durée des événements qui ne sont imputables ni à l’entreprise ni aux personnes auxquelles elle fait appel, notamment :

• la force majeure et les intempéries qui empêchent l’exécution des travaux ;
• les modifications et travaux supplémentaires convenus ;
• le retard du client dans ses obligations (accès, décisions, choix, paiements) ;
• la découverte d’éléments imprévisibles ;
• les retards des administrations, des gestionnaires de réseaux (eau, gaz, électricité) ou de la copropriété.

L’entreprise informe le client par écrit de la cause du retard et de son incidence estimée sur le planning.

À l’égard des consommateurs, la date ou le délai d’exécution indiqué dans le devis engage l’entreprise, sous réserve des prolongations décrites ci-dessus. À l’égard des clients professionnels, les délais sont donnés à titre indicatif, sauf si le devis stipule expressément un délai ferme.

Les éventuelles conséquences financières d’un retard sont celles prévues au devis.

Article 10 — Force majeure et changement de circonstances

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure, c’est-à-dire un événement indépendant de sa volonté, qu’elle ne pouvait raisonnablement ni prévoir ni surmonter, et qui rend l’exécution impossible, temporairement ou définitivement : catastrophe naturelle, conditions météorologiques exceptionnelles, incendie, épidémie, conflit armé, décision des autorités ou pénurie généralisée de matériaux, par exemple.

La partie concernée en informe l’autre sans délai. L’exécution est suspendue pendant la durée de l’empêchement et les délais sont prolongés d’autant. Si l’empêchement se prolonge au point de compromettre l’économie du contrat, chaque partie peut y mettre fin par écrit ; les travaux déjà exécutés, ainsi que les fournitures livrées ou commandées spécifiquement pour le chantier, restent dus.

Si un changement de circonstances imprévisible rend l’exécution excessivement onéreuse, les parties renégocient le contrat de bonne foi, conformément au Code civil.

Article 11 — Obligations du client

Pour permettre une exécution correcte des travaux, le client s’engage à :

• communiquer des informations exactes et complètes sur le bien et le projet : plans existants, travaux antérieurs, défauts connus, présence connue d’amiante ou d’autres matériaux dangereux, emplacement des canalisations, règlement de copropriété, mitoyenneté et servitudes ;
• obtenir, avant le début des travaux, les autorisations qui lui incombent : permis d’urbanisme lorsqu’il est requis, accord de la copropriété (assemblée générale, syndic), accord des voisins le cas échéant, sauf si le devis confie expressément une démarche à l’entreprise ;
• désigner un architecte lorsque la réglementation impose son intervention ;
• assurer l’accès au chantier aux dates convenues et, sauf mention contraire du devis, l’accès à l’eau et à l’électricité ;
• libérer et protéger les espaces concernés (mobilier, objets de valeur ou fragiles) ;
• effectuer en temps utile les choix qui lui reviennent (matériaux, finitions, équipements) ;
• payer les sommes dues aux échéances convenues ;
• ne pas faire intervenir d’autres entreprises dans la zone de chantier sans coordination préalable avec l’entreprise, pour des raisons de sécurité et de répartition des responsabilités.

Les conséquences d’informations inexactes ou incomplètes, ou d’autorisations manquantes, ne peuvent être imputées à l’entreprise. Lorsque le client fournit lui-même des matériaux ou des équipements, l’entreprise ne répond pas de leurs défauts propres, sauf défaut apparent qu’elle aurait dû signaler.

De son côté, l’entreprise attire l’attention du client sur les défauts apparents qu’elle constate et sur les risques des choix qui lui paraissent inadaptés.

Article 12 — Exécution des travaux et recours à des artisans et entreprises spécialisés

L’entreprise exécute les travaux avec soin, conformément aux règles de l’art, au devis et aux réglementations applicables. Elle informe régulièrement le client de l’avancement du chantier (comptes rendus, photos ou messages).

L’entreprise peut confier l’exécution de tout ou partie des travaux à des artisans et entreprises spécialisés qu’elle sélectionne et coordonne (sous-traitance). Elle reste alors l’interlocuteur du client et répond envers lui des travaux qu’elle s’est engagée à réaliser, comme s’ils avaient été exécutés par elle-même.

Lorsque certains travaux font l’objet d’un contrat conclu directement entre le client et un autre professionnel, le devis le précise. Ces travaux ne sont pas exécutés par l’entreprise et relèvent de la responsabilité de ce professionnel ; la mission éventuelle de l’entreprise à leur égard, par exemple de coordination, est définie dans le devis.

Article 13 — Responsabilité de l’entreprise

L’entreprise répond de la bonne exécution de ses obligations conformément à la loi et au contrat. Elle n’est pas responsable des dommages qui résultent :

• d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client ;
• de matériaux fournis par le client, sous réserve de son obligation de signaler les défauts apparents ;
• de travaux réalisés par le client ou par des tiers qui n’interviennent pas pour le compte de l’entreprise ;
• d’un défaut d’entretien, d’une utilisation anormale ou de l’usure normale ;
• de l’état préexistant de parties du bien non concernées par les travaux, sous réserve de son devoir de conseil.

Aucune clause des présentes conditions ne limite ni n’exclut la responsabilité de l’entreprise en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, en cas d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, ni sa responsabilité décennale. Les présentes conditions ne portent pas atteinte aux droits que la loi reconnaît aux consommateurs.

À l’égard des clients professionnels, et sauf faute intentionnelle ou faute lourde, l’entreprise n’est pas tenue des dommages indirects, tels qu’une perte de loyers ou d’exploitation, à moins que le devis n’en dispose autrement.

Article 14 — Réception des travaux

À l’achèvement des travaux, l’entreprise invite le client par écrit à procéder à la réception. Celle-ci est constatée par un procès-verbal écrit, établi contradictoirement et signé par les deux parties, qui mentionne les éventuelles réserves. L’entreprise corrige les défauts réservés dans le délai convenu ou, à défaut, dans un délai raisonnable.

Le devis précise si la réception a lieu en une seule fois ou en deux temps : une réception provisoire, puis une réception définitive au terme du délai qu’il fixe. Sauf disposition contraire du devis, la réception, ou la réception provisoire lorsqu’elle est prévue, vaut agréation des travaux pour les défauts apparents qui n’ont pas fait l’objet de réserves et marque le point de départ de la responsabilité décennale. La réception définitive constate la levée des réserves.

Le client peut refuser la réception si les travaux ne sont pas achevés ou présentent des défauts importants ; il en communique les motifs par écrit. Les défauts mineurs ne justifient pas un refus et sont consignés comme réserves.

Article 15 — Garanties et responsabilités après la réception

Responsabilité décennale. Conformément aux articles 1792 et 2270 de l’ancien Code civil, l’entrepreneur est responsable, pendant dix ans à compter de la réception-agréation, des vices qui affectent la stabilité ou la solidité du bâtiment. Il s’agit d’une responsabilité, qui suppose une faute, et non d’une garantie. Elle ne peut être ni limitée ni exclue.

Assurance obligatoire. Lorsque les travaux relèvent du champ d’application de la loi du 31 mai 2017 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale (travaux immobiliers sur une habitation située en Belgique pour lesquels l’intervention d’un architecte est obligatoire), l’entrepreneur doit couvrir cette responsabilité par une assurance. Dans ce cas, le client en est informé avant la conclusion du contrat, les documents contractuels mentionnent le nom et le numéro d’entreprise de l’assureur ainsi que le numéro du contrat d’assurance, et une attestation d’assurance est remise au client et à l’architecte avant le début des travaux (informations du SPF Économie).

Vices cachés véniels. Après la réception, le client peut, dans les conditions prévues par la loi, agir contre l’entrepreneur pour les vices qui étaient cachés lors de la réception et qui ne relèvent pas de la responsabilité décennale. Il les signale par écrit dans un délai raisonnable après leur découverte. Le devis peut préciser la durée de cette responsabilité.

Garantie légale de conformité. Lorsque le contrat conclu avec un consommateur porte principalement sur la vente de biens, même avec leur installation (par exemple une cuisine équipée ou des châssis fournis et posés), la garantie légale de conformité de deux ans prévue par les articles 1649bis et suivants de l’ancien Code civil s’applique à ces biens. Le consommateur en est informé avant la conclusion du contrat, au moyen de la notice harmonisée prévue par la réglementation. Les contrats portant principalement sur des travaux de réparation, de rénovation ou de construction relèvent en principe des responsabilités décrites ci-dessus.

Garanties commerciales. Les garanties offertes par les fabricants de matériaux ou d’équipements s’appliquent selon leurs propres conditions, qui sont communiquées au client lorsqu’elles existent.

Ces responsabilités et garanties ne couvrent pas les dommages résultant d’un défaut d’entretien, d’une utilisation anormale, de l’usure normale ou de l’intervention ultérieure d’un tiers.

Article 16 — Droit de rétractation du consommateur

Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu hors établissement (par exemple signé au domicile du client, en présence de l’entreprise) ou à distance au sens du Code de droit économique, le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendrier, sans devoir se justifier.

• Pour un contrat de services, ce qui est le cas général des travaux, le délai court à partir du lendemain de la conclusion du contrat ; pour un contrat portant principalement sur la vente de biens, à partir du lendemain de leur livraison.
• Le consommateur exerce son droit par une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par e-mail à info@maisondemaitre.be ou par courrier, en utilisant s’il le souhaite le modèle de formulaire de rétractation remis avec le devis.
• Les travaux ne commencent pendant le délai de rétractation qu’à la demande expresse du consommateur, formulée sur papier ou sur un autre support durable. S’il se rétracte ensuite, il paie un montant proportionnel aux prestations fournies jusqu’au moment où il a communiqué sa décision.
• En cas de rétractation, l’entreprise rembourse les paiements reçus dans les délais prévus par la loi, déduction faite, le cas échéant, de ce montant proportionnel.

Conformément au Code de droit économique, le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment :

• aux contrats de services pleinement exécutés, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et que celui-ci a reconnu perdre son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté ;
• à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• aux contrats portant sur la construction de bâtiments neufs ou sur la transformation importante de bâtiments existants, comparable à une construction neuve ;
• aux travaux urgents d’entretien ou de réparation pour lesquels le consommateur a expressément demandé la visite de l’entreprise, à l’exception des services ou biens supplémentaires fournis à cette occasion.

Un contrat n’est pas conclu hors établissement lorsque l’entreprise se rend chez le client pour prendre des mesures ou établir une estimation, et que le contrat n’est conclu que plus tard, après un délai de réflexion. Le devis indique si le droit de rétractation s’applique au contrat proposé.

Article 17 — Résiliation du contrat

Le client peut mettre fin au contrat à tout moment, même après le début des travaux, dans les conditions de l’article 1794 de l’ancien Code civil, c’est-à-dire en dédommageant l’entreprise de ses dépenses, des travaux exécutés et du bénéfice qu’elle aurait pu retirer du contrat. Les modalités de calcul de ce dédommagement peuvent être précisées dans le devis.

En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, l’autre partie peut, après une mise en demeure écrite restée sans effet, mettre fin au contrat conformément au droit commun, sans préjudice de son droit à des dommages et intérêts.

Ces dispositions ne portent pas atteinte au droit de rétractation du consommateur (article 16).

Article 18 — Contrats soumis à la loi Breyne

Lorsqu’un contrat entre dans le champ d’application de la loi du 9 juillet 1971 dite « loi Breyne », notamment lorsqu’il porte sur la construction d’une habitation et que le client effectue des paiements avant l’achèvement des travaux, les dispositions impératives de cette loi s’appliquent et priment sur les présentes conditions générales : contenu du contrat, limitation de l’acompte, paiements selon l’avancement, garanties, réception provisoire et définitive (présentation de la loi Breyne par le SPF Économie).

Article 19 — Données personnelles, photographies et documents

Les données du client sont traitées pour la gestion du contrat, conformément à la politique de confidentialité. Les artisans et entreprises qui interviennent sur le chantier ne reçoivent que les informations nécessaires à leur mission.

L’entreprise peut photographier le chantier pour le suivi des travaux et l’information du client. Elle ne publie ces photos, notamment sur son site ou sur les réseaux sociaux, qu’avec l’accord écrit préalable du client et sans élément permettant d’identifier les personnes ou l’adresse du bien.

Les plans et documents techniques établis par l’entreprise sont protégés par le droit d’auteur ; le client peut les utiliser pour les besoins de son projet.

Article 20 — Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation est adressée par écrit à info@maisondemaitre.be ou par courrier à l’adresse de l’entreprise, avec une description précise du problème et, si possible, des photos. L’entreprise en accuse réception, généralement sous 48 heures ouvrables, et l’examine avec diligence afin de trouver une solution amiable. Les défauts constatés en cours de chantier sont signalés sans attendre, afin de pouvoir être corrigés avant la réception.

À défaut d’accord, le consommateur peut s’adresser au Service de médiation pour le consommateur, qui l’informe sur ses droits et traite sa demande ou l’oriente vers l’entité de règlement extrajudiciaire compétente : North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, contact@mediationconsommateur.be, mediationconsommateur.be.

Les litiges relèvent des juridictions belges. Pour les clients professionnels, les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seules compétentes. Pour les consommateurs, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles légales.

Article 21 — Droit applicable et dispositions finales

Les présentes conditions et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit belge, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices dont un consommateur pourrait se prévaloir.

La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause n’affecte pas la validité des autres. Le fait, pour une partie, de ne pas exiger l’application d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les communications importantes relatives à l’exécution du contrat (modifications, réserves, réclamations, mises en demeure) se font par écrit, de préférence par e-mail.

Les présentes conditions générales sont rédigées en français. La version applicable à un contrat est celle qui a été acceptée avec le devis. Pour toute question avant de signer, vous pouvez nous écrire via la page de contact.

Version 1.0 — 2 octobre 2026.